NOUVEAU CADRE LEGISLATIF AUTOUR DES CONGES PAYES

1.  Rappel du contexte post-jurisprudence du 13 septembre 2023 
    
   -Les arrêts du 13 septembre 2023 : simple alignement sur la
   jurisprudence de la CJUE ?
   -La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024

2 .Les nouvelles dispositions législatives : une vraie solution ? 

 Le principe de l'acquisition

 L'acquisition minorée en cas de maladie ou d'accident non professionnels :

- Limitation à 2 jours par mois

- Limitation à 24 jours ouvrables par période de référence

- Adaptation de l'indemnité de congés payés

 Quelle acquisition en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ?

 L'obligation d'information de l'employeur au retour de l'absence :

- Pour quelle absence ?

- Selon quelles modalités ?

- Pour quels effets ?

  Le droit au report de 15 mois pour la prise des congés :

- Quels points de départ ?

- Quelles modalités ?

- Quelles conséquences ?

 La rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009 :

- Pour quelles dispositions ?

- Pour quels effets ?

 Instauration d'un délai de forclusion de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

 Et la prescription dans tout ça 

Salarié du secteur des services à la personne : fonction support SAAD 

• Maîtriser les nouveautés législatives

• Définir sa politique des CP pour les 
  salariés concernés et ceux ayant 
  quitté l'entreprise

• Test de connaissance
• Évaluation en cours de formation
• Attestation remise au stagiaire
• Évaluation de la formation par le stagiaire en fin de session

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Cette formation peut être accessible et adaptée pour certaines personnes en situation de handicap (nous contacter pour plus de renseignements). Pour une demande de compensation, vous pouvez contacter le Pôle Formation-Emploi de CQFD par téléphone 04 96 19 05 96 ou par mail [email protected]