MIEUX COMPRENDRE LA PROTECTION DES MAJEURS

LA LOI DU 05 MARS 2007 et ses évolutions récentes

• • Son esprit- les innovations qu'elle apporte
  • Les grands principes de la protection des personnes vulnérables

LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

• Mesure administrative / MASP ( mesure d'accompagnement Social Personnalisé)
• Mesure judiciaire : MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire)

LES MESURES DE PROTECTION

• Sauvegarde de justice
• Curatelle( simple et renforcée)
• Tutelle
• Mandat de protection future
• L'habilitation familial

LA PROCEDURE DE MISE SOUS PROTECTION

• Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit, médecin traitant, famille et proches, entourage médicosocial
• L'exercice de la mesure de protection par le mandataire : tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel, préposé d'établissement
• Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs formation, déontologie, statut, agrément)
• Conditions d'exercice de la mesure (durée, financement, etc)

INTERVENTION DU MANDATAIRE DANS LES RELATIONS ESMS/MAJEUR PROTEGE

• Vie quotidienne( courrier, santé, trousseau, souvenirs de famille, CVS, etc)
• Charte des droits et des libertés du majeurs protégé( circulation, vote, culte, etc..)
• Finances (engagements de paiement, de demande d'aide sociale, etc)
• Problématiques particulières( Insolvabilité, addictions, troubles Psy, etc)

CAS PRATIQUE ECHANGES autour de problématiques rencontrées sur le terrain

Cette formation s'adresse aux employés et cadre d'établissements et cadres des établissements, en contact avec des majeurs :

• Qui bénéficient d'une mesure adminstrative d'accompagnement (MASP) ou de protection judiciaire ( sauvegarde de justice, curatelle; curatelle renforcée, tutelle)
• ou qui pourraient être accompagnés vers ces mesures, compte tenu de leurs difficultés et/ou de leur vulnérabilité.

• Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 05 Mars 2007 réformant la protection des majeurs, et des évolutions législatives intervenues depuis ;
• Identifier les intervenants et les instances impliqués dans la protection des majeurs ;
• Distinguer les mesures d'accompagnement administratives et judiciaires des majeurs ( MASP, MAJ)
• Distinguer les mesures de protection judiciaire des majeurs( sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
• Connaitre et comprendre les procédures permettant la mise en oeuvre de ces mesures
• Mieux connaitre la mission du mandataire ( tuteur ou curateur, familial ou professionnel-MJPM), les contours et les limites de son intervention, pour communiquer et travailler efficacement avec lui

• Evaluation en cours de formation
• Test de connaissance
• Attestation remise au stagiaire
• Evaluation de la formation par le stagiaire en fin de session

ISGT

Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle

• Test de connaissance
• Évaluation en cours de formation
• Attestation remise au stagiaire
• Évaluation de la formation par le stagiaire en fin de session

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Cette formation peut être accessible et adaptée pour certaines personnes en situation de handicap (nous contacter pour plus de renseignements). Pour une demande de compensation, vous pouvez contacter le Pôle Formation-Emploi de CQFD par téléphone 04 96 19 05 96 ou par mail

 [email protected]