NOUVEAU CADRE LEGISLATIF AUTOUR DES CONGES PAYES
Dernière mise à jour : 21/07/2025
Description
- Rappel du contexte post-jurisprudence du 13 septembre 2023
-Les arrêts du 13 septembre 2023 : simple alignement sur la
jurisprudence de la CJUE ?
-La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024
2 .Les nouvelles dispositions législatives : une vraie solution ?
Le principe de l'acquisition
L'acquisition minorée en cas de maladie ou d'accident non professionnels :
- Limitation à 2 jours par mois
- Limitation à 24 jours ouvrables par période de référence
- Adaptation de l'indemnité de congés payés
Quelle acquisition en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ?
L'obligation d'information de l'employeur au retour de l'absence :
- Pour quelle absence ?
- Selon quelles modalités ?
- Pour quels effets ?
Le droit au report de 15 mois pour la prise des congés :
- Quels points de départ ?
- Quelles modalités ?
- Quelles conséquences ?
La rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009 :
- Pour quelles dispositions ?
- Pour quels effets ?
Instauration d'un délai de forclusion de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi
Et la prescription dans tout ça
Public visé
Salarié du secteur des services à la personne : fonction support SAAD
Prérequis
Objectifs de la formation
- Maîtriser les nouveautés législatives
- Définir sa politique des CP pour les
salariés concernés et ceux ayant
quitté l'entreprise
Modalités pédagogiques
Intervenants : Maître Isabelle CORIATT et Maître Aurélie DRAMARD, Avocats du département Droit Social de Fidal
Modalités d'évaluation et de suivi
- Test de connaissance
- Évaluation en cours de formation
- Attestation remise au stagiaire
- Évaluation de la formation par le stagiaire en fin de session
Informations sur l'accessibilité
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Cette formation peut être accessible et adaptée pour certaines personnes en situation de handicap (nous contacter pour plus de renseignements). Pour une demande de compensation, vous pouvez contacter le Pôle Formation-Emploi de CQFD par téléphone 04 96 19 05 96 ou par mail [email protected]
M'inscrire à la formation
Informations sur l'admission
Les admissions à la formation se font à minima 48h avant le début de celle-ci.
Ce délai permet de finaliser les inscriptions, préparer les supports pédagogiques personnalisés et adapter si nécessaire le contenu aux besoins spécifiques des participants.
Les places étant limitées, une inscription anticipée augmente les chances d'intégrer la session de formation souhaitée.